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Conditions générales d’utilisation (CGU)

PREAMBULE

Pour faciliter la lecture de nos conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU »), les termes utilisant des majuscules, tels que « Booster » ou encore « Comptes » renvoient aux définitions de l’article 1 des CGU.

LOUVRE HOTELS GROUP met à disposition des Spots une plateforme B2B en ligne exploitée sous la marque « Weboost » accessible par le réseau internet à l’adresse suivante : www.weboost.co  (ci-après désignée « La Plateforme » ou « Weboost »).

La Plateforme donne aux Spots la possibilité de bénéficier des Services offerts par les Boosters dans le cadre de leur inscription sur la Plateforme.

La Plateforme sélectionne ainsi un panel de Boosters et propose aux Spots qui souscrivent aux Services de conclure un ou des contrats avec les Boosters de leur choix, susceptibles d’accroître leurs revenus en exploitant au mieux leurs installations et leurs prestations.

Le site internet www.weboost.co est la propriété et édité par :

LOUVRE HOTELS GROUP

Société par actions simplifiée au capital de 117.624.016 €, enregistré au RCS de Nanterre sous le n°309 071 942, dont le siège social est situé Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux

Directeur de publication est Madame Françoise Houdebine

Tél. : 06.75.07.66.16 – Email : contact@weboost.co

TVA Intracommunautaire : FR 16 309 071 942

SIRET : 309 071 942 00 101

HEBERGEUR :

OVH

Société par actions simplifiée au capital de 10.174.560 €, enregistrée au RCS de Lille sous le n°424 761 419 dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, représentée par Monsieur Michel Paulin en qualité de Président.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour la bonne compréhension de ce document, les termes définis ci-dessous commençant par des majuscules et utilisés au singulier ou au pluriel auront la signification suivante :

« Booster » : désigne les sociétés proposant des services innovants visant à générer des revenus additionnels pour les Spots et référencées sur la Plateforme.

 « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Portail Spots s’appliquant à l’utilisation de la Plateforme.

« Compte » : désigne l’espace mis à disposition d’un Spot sur la Plateforme permettant d’utiliser les Services suite à son inscription dans les conditions prévues dans les présentes CGU.  Ce Compte est accessible via l’identifiant et le mot de passe du Spot, et lui permet d’utiliser les Services.

Le Compte est un espace privé exclusivement réservé au Spot et aux Utilisateurs habilités par le Spot est strictement individuel, non cessible, non transférable à un tiers.

« Compte Utilisateur » : Le Spot peut disposer d’un Compte Utilisateur. Il désigne l’espace mis à disposition d’un Spot accessible via le lien www.weboost.co en se connectant avec ses Identifiants.   

« Données » : désignent les informations concernant le Spot, y compris ses Données à Caractère Personnel, fournies directement ou indirectement par cet Utilisateur, notamment lors de la création de son Compte, et nécessaire à l’accès et/ou l’utilisation du Portail Spot.  Sont notamment comprises dans les Données à Caractère Personnel les données relatives au personnel des Spots permettant leur identification.

« Données Personnelles » : il s’agit de « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique psychique, économique, culturelle ou sociale » selon la définition donnée à l’article 4 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel. Par exemple les données permettant votre identification telles que la civilité, le nom, le prénom et l’adresse e-mail sont des Données Personnelles.

« Donnée Sensible » : Donnée Personnelle qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

« Fonctionnalités » : désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par Weboost par le biais de la Plateforme dans les conditions et limites prévues aux CGU.

« Identifiants » : désignent les logs in de connexion (identifiant qui correspond à une adresse email et mot de passe) destinés à identifier le titulaire du Compte d’un Spot et lui permettant d’accéder à son Compte. Pour les Spots appartenant à une enseigne du réseau de LOUVRE HOTELS GROUP, ils sont identiques à ceux délivrés au Spot pour accéder aux autres services dématérialisés mis à disposition des Spots par LOUVRE HOTELS GROUP, tels que « le Desk », le « Brand Center » ou « Genius ».  Le titulaire du Compte est responsable et garant du respect de la confidentialité des Identifiants du Compte.

« Spot » : désigne toute personne morale, établissement du réseau de LOUVRE HOTELS GROUP, susceptible de devenir Membre de la Plateforme Weboost et ainsi de bénéficier des Services et de conclure un contrat avec un Booster. Le Spot se porte fort du respect des CGU par l’ensemble des Utilisateurs auxquels il aurait communiqué ses Identifiants.

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme, notamment et sans s’y limiter la mise en relation, dont bénéficie le Spot par l’intermédiaire de la Plateforme dans les conditions et limites prévues au CGU.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique dument autorisée par le Spot à accéder à la Plateforme.

 

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU, ainsi que les documents auxquels elles font références, ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toute utilisation de la Plateforme, par tout Spot.

Il est précisé que l’utilisation de la Plateforme est subordonnée au respect et à l’acceptation des présentes CGU tel que prévu à l’article suivant.

 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

Il appartient au Spot et à l’Utilisateur de prendre connaissance des présentes CGU avant toute utilisation.

Par l’inscription et l’utilisation de la Plateforme, le Spot ainsi que l’Utilisateur reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, ainsi que tous documents s’y référant tels que les mentions légales, la politique de confidentialité.

 

ARTICLE 4. MODIFICATION DES CGU

 

La version des CGU applicable est celle en vigueur le jour de l’utilisation de la Plateforme par le Spot. LOUVRE HOTELS GROUP peut modifier les CGU à tout moment afin de les mettre à jour et notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale ou technique. Les CGU précédentes seront alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version, mentionnant la date de la dernière mise à jour en tête des CGU, qui est immédiatement opposable au Spot.  

Les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé à l’Utilisateur de consulter les CGU régulièrement. L’Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion à la Plateforme.

 

ARTICLE 5. DISPONIBILITE DE LA PLATEFORME

Le Spot reconnaît et accepte qu’en l’état actuel de la technique, LOUVRE HOTELS GROUP ne puisse pas garantir une disponibilité continue des Services ni de la Plateforme.

LOUVRE HOTELS GROUP fera ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible de manière continue, sauf en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou par suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions de services, en tout ou partie, des perturbations plus ou moins importantes. Dans de tels cas, LOUVRE HOTELS GROUP prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations.

 

ARTICLE 6. ACCES A LA PLATEFORME

L’Utilisateur doit disposer d’un abonnement compatible avec un accès Internet, dont les modalités d’utilisation sont précisées par l’opérateur. L’accès et l’utilisation de la Plateforme nécessitent un accès réseau (Les coûts de connexion et communication sont à la charge de l’Utilisateur).

Le téléchargement et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits (Seuls les coûts de connexion et communication sont à la charge de l’Utilisateur).

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la détention d’un téléphone mobile, ordinateur ou tablette ainsi que de leur mise en service et de leur maintenance reliée au réseau des télécommunications pour le transport des informations.

L’Utilisateur veille à sortir de la Plateforme systématiquement à la fin de chaque utilisation.

 

ARTICLE 7. CONDITIONS DE CREATION ET D’UTILISATION D’UN COMPTE

Inscription / Création de Compte

La Plateforme permet au Spot de s’inscrire et de s’identifier en tant que membre du Service Weboost et d’accéder à son Compte.

Afin d’utiliser les Services de la Plateforme, le Spot doit s’inscrire sur Weboost.co en complétant un formulaire en ligne accessible via l’url suivant : https://weboost.co/index.php/inscription/ ou en cliquant sur l’onglet « me connecter » puis sur « s’inscrire » sur la page de redirection.

Les champs obligatoires à renseigner par le Spot pour adresser sa demande d’inscription à LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost sont les suivants :

  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Nom Hôtel ;
  • Numéro de mobile ;
  • Adresse e-mail ;
  • Mot de passe.

Pour être validé, le mot de passe doit contenir au minimum 8 caractères et quatre types différents (une majuscule, une minuscule, un chiffre, un caractère spécial). 

Les formulaires contenant des données incomplètes ou erronées ne seront pas pris en compte.

Le Spot est garant de l’exactitude des données qu’il renseigne et doit informer LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost, dans les meilleurs délais, de toute modification de ces données.

Le compte est validé en moins de 24heures sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.

Une fois le Compte validé, le Spot accède à la liste des Boosters référencés sur Weboost.

LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost ne saurait être inquiétée ou tenue responsable si une personne non habilitée concluait des contrats avec les Boosters sans y être habilitée légalement ou contractuellement. Toute inscription et création de Compte est la responsabilité du Spot.

Identification

L’Utilisateur accède à son Compte en renseignant sur la page de connexion de la Plateforme son identifiant (email renseigné dans le formulaire d’inscription) et mot de passe.

S’il souhaite souscrire aux Services des Boosters, l’Utilisateur, sous réserve d’être le représentant légal ou toute personne dument habilitée par le Spot, peut créer un Compte qui permet de souscrire aux Services offerts sur la Plateforme.

Personnalisation du Compte – Modification des données – Suppression de Compte

Le Spot a la possibilité de personnaliser, mettre à jour ou de modifier ses données, y compris son mot de passe, à partir de son Compte dans la rubrique « Profil », en cliquant sur la roue paramètres puis dans « Modifier le profil ».  Le Spot a également la possibilité de personnaliser son compte en téléversant une photo. Le Spot a la possibilité de demander la clôture de son Compte en cliquant sur « Supprimer le compte » dans la rubrique « Votre compte » accessible à l’adresse suivante https://weboost.co/index.php/compte/delete/. Pour valider sa demande de suppression de Compte, le Spot doit saisir son mot de passe.  

Utilisation du Compte

L’utilisation des Services des Boosters est conditionnée à la création préalable et gratuite d’un Compte, entraînant l’acceptation entière des présentes CGU.

Toute utilisation des Identifiants correspondants à un Compte est réputée être faite par le titulaire de ce Compte pour le compte du Spot auxquels ils sont associés, et engagent le titulaire et le Spot sur toute utilisation faite de la Plateforme à partir de ces Identifiants.

La personne créant un Compte s’engage sur l’honneur à :

  • ne pas déjà disposer d’un autre Compte de la même catégorie et à ne pas créer d’autre Compte de la même catégorie à l’avenir ;
  • vérifier les champs du Compte renseignés automatiquement et à compléter les autres champs de bonne foi, en fournissant des informations exactes et en renseignant tous les champs marqués comme obligatoires ; 
  • ne pas fournir une fausse identité ou l’identité d’un tiers.

Dans l’hypothèse où les informations renseignées automatiquement relatives au Spot membre du réseau de LOUVRE HOTELS GROUP sont erronées ou évoluent, le Spot s’engage à en informer LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost dans les meilleurs délais et à lui fournir les informations corrigées ou mises à jour.  Le Spot a la possibilité de modifier lui-même, depuis son « Profil », les informations suivantes : numéro de téléphone, nom, e-mail, nom de l’hôtel. Les adresses e-mail fournies lors de la création d’un Compte sont réputées être celles auxquelles les communications pourront être valablement adressées par LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost au Spot, au titulaire du Compte. En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du Compte, le Spot s’engage à mettre à jour les informations pertinentes, sans délai et à en informer LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost. LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Spot ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le concernant. Un même Spot ne peut ouvrir qu’un Compte sur la Plateforme. En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du Compte devra s’adresser à LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost pour obtenir ce mot de passe en cliquant sur la page de connexion sur le lien « mot de passe oublié ». Le Spot sera invité à saisir son adresse email et à suivre les étapes de récupération de mot de passe. Le titulaire d’un Compte s’engage à tenir secret et à ne communiquer à personne les Identifiants de ce Compte, pour quelque raison que ce soit. A défaut, la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations. En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants du fait d’une faute ou négligence imputable au Spot, ou à toute personne sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Spot sera responsable envers LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation de la Plateforme ou des Services non conforme aux règles qui leurs sont applicables.

La création d’un Compte Weboost ne garantit pas au Spot la possibilité de bénéficier de l’ensemble des Services, notamment de la possibilité de conclure un contrat avec les Boosters, chacun des Boosters définissant des critères d’éligibilité qui lui sont propres.

 

ARTICLE 8. DESCRIPTION DES SERVICES OFFERTS PAR WEBOOST

Weboost fournit les Services aux Spots via la Plateforme, dans les conditions prévues au sein des présentes CGU.

Les Services consistent dans la présentation d’informations relative aux Boosters et la mise en relation entre les Booster et les Spots.

S’ils se déclarent intéressés par les services proposés par un ou plusieurs Boosters, les Spot ont la possibilité de contacter les Booster afin de démarrer des négociations et signer des contrats commerciaux.

La Plateforme présente notamment :

  • les activités et caractéristiques des différents Boosters sélectionnés par LOUVRE HOTELS GROUP;
  • les performances des différents Boosters ;
  • les coordonnées des différents Boosters.

La Plateforme présente plusieurs onglets de navigation qui permettent à l’Utilisateurs de découvrir les Services.

Le Spot peut accéder à la liste des Boosters en cliquant sur « Les Boosters ». Le Spot peut s’informer sur les prestations offertes par les Boosters en cliquant sur le bouton « En savoir plus ».

Chaque page relative à un Booster présente notamment les activités du Booster, et éventuellement une présentation synthétique des différentes étapes utiles à la contractualisation avec un Booster.   

S’il souhaite bénéficier des prestations, le Spot peut y souscrire en cliquant sur le bouton « Souscrire ».

Le Spot devra renseigner et envoyer un formulaire de demander en ligne. Les informations relatives à l’hôtel devront être renseignées, notamment les nom et prénom du demandeur, un email, nom de l’hôtel, la marque, l’adresse.  

Suite à l’envoi de la demande, le Booster prend contact avec le Spot pour valider son éligibilité et étudie la faisabilité du projet. Le Booster fixe de façon discrétionnaire les conditions d’éligibilité. 

Les informations sur les étapes sont données à titre indicatives et peuvent varier d’un Booster à l’autre. Chaque Booster dispose d’une procédure qui lui est propre.

Pour toute question, le Spot ou l’Utilisateur a la faculté de solliciter les équipes Weboost de LOUVRE HOTELS GROUP :

  • En appelant au numéro de téléphone figurant sur la Plateforme ;
  • Par voie postale à l’adresse Weboost, Tour Voltaire, 1 place des Degrés, 92800 Puteaux ;
  • Par email à l’adresse suivante : Contact@weboost.co;
  • En envoyant un message en remplissant le formulaire de contact en ligne accessible en bas de page de la Plateforme.

Les coordonnées de contact se trouvent en bas de page de la Plateforme.

 

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Chaque Utilisateur se doit d’utiliser la Plateforme et les Services de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost et de tout tiers.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur s’engage et garantit notamment :

  • disposer des qualités et compétences requises pour utiliser la Plateforme ;
  • avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU;
  • respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède à la Plateforme ;
  • communiquer des données exactes, exhaustives et à jour ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle de LOUVRE HOTELS GROUP/ Weboost et de tout tiers ;
  • utiliser le Portail Spot et les Services dans la limite de ses fonctionnalités et de sa destination ;
  • en outre, l’Utilisateur s’interdit, notamment :
  • d’utiliser les Services à des fins non prévues dans les CGU, ou contraire à la destination de la Plateforme et/ou qui porteraient atteinte aux droits de LOUVRE HOTELS GROUP/ Weboost, d’un de ses partenaires, en ce compris des Boosters, ou aux droits de tiers ;
  • d’utiliser une fausse identité ou de tromper autrement qui que ce soit, notamment en usurpant la qualité de Spot ou Utilisateur ;
  • de communiquer à LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost des coordonnées et informations fausses, usurpées ou erronées ;
  • de télécharger vers la Plateforme, afficher, rendre accessible ou transmettre par tout moyen et notamment par courrier électronique :
    • des contenus qu’il n’aurait pas le droit de télécharger,
    • un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue notamment racial, ethnique ou autre,
    • tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.
  • perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations ;
  • accéder à des Données à Caractère Personnel qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur auquel le Spot n’est pas autorisé à avoir accès ;
  • tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système et notamment de la Plateforme, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
  • usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre Spot, d’un Booster ou de tout tiers ;
  • nuire à une personne physique ou morale par le biais de la Plateforme ;
  • porter atteinte à la réputation de LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost, de la Plateforme, d’un ou plusieurs autres Spot, Booster ou de tout tiers.

Le Spot et tout Utilisateur s’engage également à ne pas divulguer des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles diffusées au travers de la Plateforme ou dont il aurait connaissance de par l’utilisation de la Plateforme ou provenant de tiers.

A fortiori, le Spot et tout Utilisateur s’abstiennent de tout traitement de Données à Caractère Personnel obtenues sur la Plateforme ou par son biais et notamment de toute collecte, de toute utilisation non autorisée, détournée et de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et aux Données à Caractère Personnel ou à la réputation d’un ou plusieurs autre Utilisateur(s) ou toute autre personne physique ou morale.

 

ARTICLE 11. SUSPENSION DU COMPTE

 LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement l’accès par un Spot au Portail Spot, aux Fonctionnalités et aux Services sans que la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost puisse être engagée, en cas de violation des CGU par ledit Spot ou tout Utilisateur.

 

ARTICLE 10. REFERENCEMENT ET DEREFERENCEMENT D’UN BOOSTER

Modalité de référencement des Boosters

LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost fait ses meilleurs efforts pour sélectionner les Boosters sur la base de l’originalité, de la pertinence et de l’adéquation de leurs offres au regard des espaces dont peuvent disposer les Spots. A ce titre, le référencement d’un Booster sur la Plateforme ne peut en aucune façon être interprété comme une garantie quant aux performances opérationnelles du Booster ou à l’adéquation de sa solution aux besoins ou attentes du Spot. Le Spot est informé et reconnaît que les informations relatives à la présentation d’un Booster sur la page qui lui est réservée sur la Plateforme sont fournies par LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost. Il appartient au seul Spot d’évaluer l’intérêt de la solution d’un Booster et de son efficacité opérationnelle avant de décider de conclure un contrat avec ce dernier et de maintenir cette relation contractuelle. L’ordre de présentation des Boosters ne préjuge pas des performances des Boosters faisant l’objet de cette présentation. En conséquence, aucune responsabilité ne pourra être encourue par LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost du fait de cette présentation.

Déréférencement d’un Booster

LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost se réserve la possibilité de déréférencer un Booster, conformément aux conditions négociées avec le Booster dans le contrat cadre en vigueur entre le Booster et LOUVRE HOTELS GROUP. En conséquence, le Spot reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit acquis au maintien du référencement d’un Booster sur la Plateforme. LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost informera sans délai les Spots concernés du déréférencement d’un Booster et de la date de fin du référencement.

 

ARTICLE 11. EVOLUTIONS TECHNIQUES DE LA PLATEFORME

LOUVRE HOTELS GROUP se réserve le droit de modifier et/ou de supprimer toutes ou certaines des fonctionnalités de la Plateforme.

 

ARTICLE 12. MISE EN GARDE

L’utilisation de la Plateforme n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. LOUVRE HOTELS GROUP n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.    
L’accès à tout ou partie Services décrits sur la Plateforme peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays. Aucun des Services présentés ici ne sera fourni par LOUVRE HOTELS GROUP/ Weboost à une personne si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit.           

L’utilisateur est prié de s’assurer qu’il est juridiquement autorisé à se connecter et à utiliser la Plateforme dans le pays à partir duquel la connexion est établie.

Les messages que vous pouvez nous adresser transitent par un réseau ouvert de télécommunication et peuvent ainsi être interceptés et/ou modifiés, nous ne pouvons assurer leur confidentialité.

Il est rappelé à cet égard que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façons à protéger ses propres données et/ou logiciels et de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, le(s) solution(s) technique(s) dont le choix lui appartient.             

ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, en ce compris l’ensemble des éléments qui la compose, notamment les graphismes, images, photographies, animations, clips, textes, logos, logiciels et interfaces (ci-après le « Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et la propriété exclusive de LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost, à l’exception des marques, logos, images, photos et signes distinctifs appartenant à des Boosters, à des Spots ou à des tiers.

Toute utilisation, y compris toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication du Contenu est strictement interdite sans accord préalable écrit de LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost.

Il est en particulier interdit de (i) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu et de (ii) modifier tout ou partie du Contenu en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme.

En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost, ou tout autre titulaire de ces droits, pourra mettre en œuvre toute mesure ou action, y compris judiciaire, pour faire cesser une atteinte à ces droits, en particulier de propriété intellectuelle et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’une telle atteinte.

 

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost collecte des Données à Caractère Personnel des Utilisateurs, notamment par l’intermédiaire de l’identification de l’Utilisateur pour l’associer à son Compte.

Pour plus d’informations l’Utilisateur est invité à consulter la politique des données personnelles disponibles sur la Plateforme et partie intégrante des CGU.

 

ARTICLE 15. LIENS HYPERTEXTES

 

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou des applications de partenaires de LOUVRE HOTELS GROUP/ Weboost ou de tiers. LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de la Plateforme.

L’établissement d’un lien hypertexte vers la Plateforme nécessite une autorisation préalable de LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost. Dans ce cas il vous est possible de prendre contact avec le responsable éditorial. La mise en place d’un lien hypertexte, après autorisation, pourra être valable sur différents supports, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre, ou encore contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.              

A cet égard, LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost se réserve un droit d’opposition sur tout lien mis en place sans son autorisation et pouvant porter atteinte à son image, ses activités, ses valeurs, sa réputation, ou sa notoriété, sans préjudice de poursuites éventuelles.    

Dans l’esprit d’Internet, les liens proposés vers d’autres sites et applications sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost tant en ce qui concerne les contenus que les conditions d’accès.

 

ARTICLE 16. RESPONSABILITE

Le Spot reconnait utiliser ou permettre aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment au Spot de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres Données (en ce compris les Données à Caractère Personnel) et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus qui pourrait affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou qui est sous sa garde.

Le Spot est seul responsable des moyens d’accès à Internet et à la Plateforme.

LOUVRE HOTELS GROUP s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

Elle ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des procédures d’utilisation des Services par l’Utilisateur ou de tout usage non conforme de l’Utilisateur aux CGU; en cas de divulgation des codes personnels à des tierce personne ; en cas d’informations inexactes communiquées par l’Utilisateur ; en cas de défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunications ou toute erreur imputable aux gestionnaires de ces réseaux ; en cas de dommages directs ou indirects tels que perte financière, perte de données, virus ou bogues ; en cas de piratage et/ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur du fait d’une erreur de manipulation de la part de l’Utilisateur, de la négligence de celui-ci ou d’un virus affectant le téléphone mobile et/ou tablette utilisé. ; en cas d’indisponibilité des services pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure, y compris si un tel cas de force majeur touche un de ses sous-traitants, ainsi que tout évènement hors de son contrôle exclusif.

L’Utilisateur s’engage au respect des CGU et fait son affaire personnelle des relations contractuelles avec son fournisseur d’accès à internet ou son opérateur.

L’Utilisateur est seul responsable du matériel informatique qu’il utilise ainsi que de l’usage et de la conservation de son identifiant et mot de passe qui lui sont personnels et dont il s’interdit de les transmettre à quiconque.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de télécommunications et en particulier de ses performances techniques.

La responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

De plus, LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost informe l’Utilisateur qu’il se réserve le droit, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, de mettre en œuvre tout moyen permettant de suspendre ou supprimer, et ce, sans préavis, l’accès à tout ou partie de la Plateforme et, notamment pour toute conduite, constatée ou présumée, comme étant en violation de tout ou partie des CGU (en ce y compris la Politique de confidentialité) explicitement ou implicitement, sans préjudice de tout dommage et intérêt que LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en réparation du préjudice subi.

LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet mobile ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès à la Plateforme, d’indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique.    

LOUVRE HOTELS GROUP peut être amenée à interrompre la Plateforme pour des raisons de maintenance. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP et n’ouvre droit à aucune indemnité.        

En aucun cas la responsabilité de LOUVRE HOTELS GROUP ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l’utilisation de la Plateforme ou de ses contenus.

LOUVRE HOTELS GROUP n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme ou ses contenus. Ainsi LOUVRE HOTELS GROUP n’est aucunement responsable des dommages directs ou indirects, survenant notamment à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme ou de l’utilisation de la Plateforme par un tiers, du non-respect de la Plateforme ou de son contenu à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers.  

Il est rappelé, qu’en dépit des procédures mises en œuvre par LOUVRE HOTELS GROUP afin d’assurer la sécurité de la Plateforme, des tiers peuvent y inclure, de manière frauduleuse, des liens vers d’autres applications ou d’autres sources Internet, voire même en modifier le contenu, sans que LOUVRE HOTELS GROUP puisse s’y opposer dans l’instant. En pareil cas, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces applications et sources externes, et ne peut assumer aucune responsabilité quant au contenu, la véracité, l’actualité, la qualité, l’exhaustivité, la pertinence, l’illégalité, des publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces applications ou sources externes.

A l’exclusion des Données, LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost essaye de s’assurer au mieux de l’exactitude des informations accessibles sur la Plateforme, mais ne garantit pas que les informations fournies par les Boosters, les Spots ou tout autre personne soient exactes, complètes, ou à jour. En outre, LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost décline toute responsabilité en cas d’interruption de la Plateforme, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d’acte frauduleux de tiers ou de Spots.

Par ailleurs, en aucun cas LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment de l’utilisation non conforme des présentes CGU par le Spot et de la consultation ou de l’utilisation de la Plateforme, par un tiers.

 

ARTICLE 17. SURVIVANCE

Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation de la Plateforme pour quelque cause que ce soit ainsi que les stipulations de l’article « Responsabilité », l’article « Protection des données à caractère personnel » et « Droits de propriété intellectuelle » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

 

ARTICLE 18. NULLITE-TITRES

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

 

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.

En cas de litige, le Spot et/ou l’Utilisateur s’engage à contacter en priorité LOUVRE HOTELS GROUP/Weboost afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU.

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA LETTRE INITIANT UNE TELLE DEMARCHE DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DES CGU, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE, NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN MATIERE DE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE) :

(i) EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERCANT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;

(ii) EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON COMMERCANT, AU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT.